Conditions générales de vente (CGV)

(Dernière mise à jour : février 2026)

1. Identité de la société

SARL MKDE
Siège social : 230 route d'Avignon - Hameaux du Four - 30150 Sauveterre
Forme juridique : SARL
Email : sarl.mkde@sfr.fr
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Capital social : 2 000 €
N° SIRET : 528 820 756 00021
Code APE : 4332A
N°TVA intracommunautaire : FR23528820756

La SARL MKDE assure la vente, la fourniture et l’installation des équipements présentés sous la marque Art’Del exploitée sous licence.
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‍2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après appelées CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de cuisines, dressings, mobilier et des prestations associées (conception, livraison, installation). 

3. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
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La commande est considérée comme ferme et définitive après :
– signature du devis par le client,
OU
– paiement de l’acompte prévu au devis.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Modalités standard :
– 40 % à la commande,
– 50 % avant livraison,
– solde après installation,
Selon les modalités prévues au devis.

Les modalités spécifiques prévues au devis prévalent.

Tout retard de paiement entraîne l’application :
– des pénalités légales,
– d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)

La livraison peut être suspendue en cas de non-paiement.

5. Fabrication, livraison et installation

Les produits sont fabriqués sur mesure.

Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
– fabrication,
– transport,
– approvisionnement,
– conditions extérieures.

Un retard raisonnable ne constitue pas un motif d’annulation ni d’indemnisation, sauf retard manifestement excessif au regard des obligations légales.

La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au client ou à son représentant. 

6. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux biens :
✔ fabriqués sur mesure,
✔ personnalisés,
✔ conçus selon les spécifications du client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

7. Garanties

Nos produits bénéficient des garanties légales :
– Garanties de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation),
– Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
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Certaines garanties commerciales supplémentaires peuvent être précisées dans le devis ou le contrat. 
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8. Responsabilité

La responsabilité de la SARL MKDE ne peut être engagée en cas :
– de mauvaise utilisation,
– de défaut d’entretien,
– de modification non autorisée,
– d'intervention d’un tiers.

La responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde, dommages corporels ou dispositions légales impératives.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : sarl.mkde@sfr.fr

‍Les réserves éventuelles doivent être formulées à la livraison ou dans un délai maximum de 48 heures après réception.
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10. Médiation de la consommation
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Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de la SARL MKDE.

Coordonnées du médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthier – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
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11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables.
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